Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. En cas de décès du titulaire d’un permis, l’héritier, le liquidateur de la succession ou le représentant légal, selon le cas, peut, après avoir donné un avis écrit de ce décès au président, obtenir de ce dernier l’autorisation de poursuivre les activités autorisées par le permis jusqu’à son expiration.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 30.
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